Cour d'appel de Fort-de-France, 11 juin 2010, n° 06/00390

ARRET No R. G : 06/ 00390 COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 S. A. GFA CARAIBES Société d'Assurances MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS C/ S. A. R. L. SQUADRA Société RAPIDO S. C. I. FAG Z... GROUPAMA ASSURANCES Société d'Assurances MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS X... MPA ARCHITECTES Y... Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal d'ins […] sens. L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'une quelconque des parties, soit qu'elle n'en ait pas fait la demande, soit qu'elle succombe en son appel. PAR CES MOTIFS ; Déclare irrecevable la demande en paiement de la somme de 1. 600 euros formée par la SCI FAG à l'encontre de la société MPA ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions, sauf en celles qui ont condamné M. Z... au paiement de la somme de 19. 063, 01 euros et rejeté l'appel en garantie formé contre la société Groupama. L'infirme de ces chefs et statuant à nouveau Fixe à 30 % la part de responsabilité de M. Z... dans la survenance des désordres ; En conséquence, Condamne M. Z..., avec la garantie de la société Groupama, à garantir SMABTP du paiement de la somme de 12. 225, 96 euros. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne aux dépens d'appel la SMABTP, avec la garantie de M. Z... et la société Groupama, ces derniers dans les limites de 30 % ; Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,