Cour d'appel de Fort-de-France, 16 avril 2010, n° 08/00456

ARRET No R.G : 08/00456 LA SNC SOCAREST C/ LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 AVRIL 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution de Fort-de-France, en date du 07 Mai 2008, enregistré sous le no 08/00006 APPELANTE : LA SNC SOCAREST, agissant poursuite et diligence de son représentant légal ZI de la Jambette Immeuble […] n'est versé aucun élément comparatif permettant de rendre compte des conditions économiques du marché sur le site concerné. En outre, il apparaît que la proposition d'achat du candidat acquéreur entre la procédure de première instance et la procédure d'appel fluctue au gré des besoins du débiteur de 254 888 € à 325 384 €, ce qui n'est pas en faveur d'un gage de sérieux des modalités de fixation du prix de vente. Aucun élément n'est non plus communiqué quant aux modalités de financement ni au délai prévisible de réitération de l'acte et de versement effectif du prix convenu. Il convient dans ces conditions de confirmer l'orientation de la saisie immobilière suivant les modalités retenues par le premier juge. La demande formée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile par le créancier sera rejetée. PAR CES MOTIFS ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Rejette la demande du Crédit Agricole formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SNC SOCAREST aux dépens d'appel. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,