Cour d'appel de Fort-de-France, 8 octobre 2010, n° 06/00443
- Juridiction
- Cour d'appel de Fort-de-France
- Date
- 8 octobre 2010
- Numéro
- 06/00443
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
ARRET No R. G : 06/ 00443 X... G... C/ LES MUTUELLES DU MANS S. C. P. GEORGES ALAIN Y...- CHRISTIAN Z...- VIVIANE A... Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 08 OCTOBRE 2010 Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 04 Avril 2006, enregistré sous le no 04/ 00281 APPELANTS : Monsieur Quentin Nazaire X... ... 97218 MACOUBA […] e des frais irrépétibles qu'ils ont exposés en cause d'appel. PAR CES MOTIFS Statuant sur l'appel des époux X... limité au rejet de leur demande tendant à la réparation de leur préjudice financier, Déclare l'appel recevable, Infirme le jugement déféré de ce chef, Statuant à nouveau, Déboute M et Mme X... de leurs demandes dirigées contre Me I... ès qualités de liquidateur de Me Y... et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la SCP Y...-Z...-A..., et contre la SCP notariale, Condamne les Mutuelles du Mans à payer à M et Mme X... la somme de 145 013, 60 € à titre de dommages-intérêts représentant la réparation du préjudice financier causé par la faute du notaire, Condamne les Mutuelles du Mans à payer à M et Mme X... la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les époux X... du surplus de leurs demandes Condamne les Mutuelles du Mans aux dépens d'appel, Autorise Me HELENON à recouvrer directement ceux des dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 octobre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.