Cour d'appel de Fort-de-France, 12 février 2010, n° 06/00949

ARRET No R. G : 06/ 00949 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance de Fort-de-France en date du 20 juin 2006, enregistré sous le no 06/ 00135 APPELANT : Monsieur Bertrand Yvon Alain Y... ... ... 29170 FOUESNANT représenté par Me Pascale MOURIESSE, avocat au barreau de Fort de France, pos […] NIQUE, M. Yves Z..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, demeurant..., avec pour mission de prélever des échantillons de sang ou tout autre substrat utile, après s'être assuré de leur identité, sur les personnes de : - Mme Marie-Line Michèle X... - son enfant Noah Dimitri Alexis François X... - M. Bertrand Yvon Alain Y... Précise que l'expert ne devra procéder à aucune analyse des prélèvements tant qu'il ne sera pas en possession des échantillons prélevés sur les trois personnes concernées ; Fixe à la somme de 1 000 euros la consignation que devra verser M. Bertrand Yvon Alain Y... entre les mains du régisseur de la cour d'appel de Fort-de-France avant le 30 mars 2010 ; Dit que l'expert déposera son rapport au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de sa saisine ; Dit qu'en cas de difficultés, il en sera référé au conseiller chargé du contrôle des expertises de la cour d'appel de céans ; Sursoit à statuer sur toutes autres demandes des parties ; Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 24 juin 2010 à 8 heures. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE