Cour d'appel de Fort-de-France, 12 février 2010, n° 09/00474

ARRET No R.G : 09/00474 SARL SINOV FRUITS C/ SARL PRIMEURS CARAIBES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 FEVRIER 2010 Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal mixte de commerce de Fort de France, en date du 09 Juin 2009, enregistrée sous le no 09/76 APPELANTE : SARL SINOV FRUITS, prise en la personne de son gérant domicilié es qualités audit s […] e aux factures fondant la demande de PRIMEURS CARAÏBES car la société SINOV FRUITS ne fait état que de tomates de Saint Domingues de différents calibres et de piments, alors que sont reportés sur ce document mention de poivrons, céleri, carottes citrons... dont le rapport avec la présente procédure n'est pas établi. Cette pièce ne permet pas non plus pas à elle seule de contester sérieusement que ce versement de 4000 € n'a pas effectivement été déduit des sommes restant dues par la société SINOV FRUITS puisqu'il est acquis que la demande ne portait que sur un solde des factures. La condamnation provisionnelle doit donc être confirmée. - Sur la demande de délais de paiement : L'appelant n'apporte strictement aucun élément justificatif de difficultés de trésorerie lui permettant d'invoquer utilement l'article 1244-1 du code civil. L'ordonnance sera donc confirmée en toutes ses dispositions, et l'appelant condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS ; LA COUR, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, Condamne la société SINOV FRUITS aux dépens d'appel. Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffie, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,