Cour d'appel de Paris, 7 juin 2011, n° 10/06739

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 JUIN 2011 (no 198, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 06739 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 février 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07634 APPELANTS Madame Camille Marie X... ... 75018 PARIS représentée par Me Do […] u donner ladite parcelle à leur fille ; qu'en conséquence, l'erreur invoquée, non démontrée et qui n'est pas la cause du préjudice invoqué par les appelantes, le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que si les appelantes succombent en leurs prétentions, il demeure que l'acte de donation entre les époux Maurice Z... et leur fille Marianne reçu par M. Y... en 1979 comporte au paragraphe " désignation " des indications discordantes sur les surfaces ; que dans ces conditions l'équité ne commande pas de faire application en appel au profit du notaire des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, les appelantes étant déboutées de leur demande présentée sur ce même fondement et devant supporter in solidum les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déboute Mesdames Camille et Cécile X... ainsi que M. Benoît Y... de leurs demandes fondées sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne in solidum Mesdames Camille et Cécile X... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.