Cour d'appel de Lyon, 6 juin 2011, n° 10/09054

R. G : 10/ 09054 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 06 Juin 2011 sur Contredit décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 23 novembre 2010 RG : 10. 2732 ch no1 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Ariana X... épouse Y... née le 15 Novembre 1959 à GENEVE (SUISSE) (12050) C/ o Mme Inga X... ... 12010 GENEVE (SUISSE) assistée de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, […] e ouverte contre les ordonnances de référé et contre les ordonnances du juge conciliateur en matière de divorce ou de séparation de corps ; Qu'il convient en conséquence de déclarer irrecevable le contredit formé par Madame X... épouse Y... à l'encontre de l'ordonnance rendue le 23 novembre 2010 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de BOURG en BRESSE ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans le cadre de cette instance ; Attendu que les frais du contredit seront mis à la charge de Madame X... épouse Y... qui succombe ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir régulièrement délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Déclare irrecevable le contredit formé par Madame Ariana X... épouse Y... à l'encontre de l'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales de BOURG en BRESSE en date du 23 novembre 2010. Rejette la demande de Monsieur Y... sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que Madame Ariana X... épouse Y... devra supporter les frais du contredit. La Greffière, Le Président.