Cour d'appel de Bordeaux, 15 juin 2010, n° 09/01046

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 15 JUIN 2010 (Rédacteur : Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président) (PH) PRUD'HOMMES No de rôle : 09/ 01046 La S. A. Suturex & Renodex c/ Madame Sylvette X... épouse Y... Nature de la décision : AU FOND Notifié par LRAR le : LRAR non parvenue pour adresse actuelle inconnue à : La possibilité reste ouver […] te, elle correspond à plus de sept mois de travail salarié et le recours aussi fréquent à la main d'oeuvre intérimaire qui a déjà été mis en exergue dans l'obligation de recherche de reclassement, permet de considérer que la société n'a pas respecté la priorité de réembauchage de Mme Y.... Le premier juge a exactement apprécié le préjudice subi par Mme Y... et le jugement sera confirmé sur cette disposition. En cause d'appel Mme Y... ne reprend pas ses demandes sur la violation des critères d'ordre des licenciements. L'équité commande d'allouer à Mme Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1. 500 euros. PAR CES MOTIFS, LA COUR, confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, condamne la société Suturex & Renodex à verser à Mme Y... une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'un montant de 1. 500 euros (mille cinq cents euros), dit qu'elle gardera à sa charge les dépens de la procédure d'appel. Signé par Madame Marie-Paule Descard-Mazabraud, Président, et par Madame Chantal Tamisier, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. C. Tamisier M-P Descard-Mazabraud