Cour d'appel de Pau, 9 juin 2011, n° 10/04640

AB/ CD Numéro 2718/ 11 COUR D'APPEL DE PAU EXPROPRIATIONS ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 Dossier : 10/ 04640 Nature affaire : Demande de fixation de l'indemnité d'expropriation Affaire : Edouard Albert Claude X... C/ COMMUNE DE BIARRITZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé par Monsieur BILLAUD, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Monsieu […] , que s'il est vrai qu'au terme des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile relatives à l'effet dévolutif de l'appel, la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tant à l'annulation du jugement, il en va différemment lorsque le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière de l'une ou l'autre des parties voire des deux parties comme c'est le cas en l'espèce ; Attendu par conséquent, qu'il convient d'annuler purement et simplement le jugement déféré ; Attendu qu'en l'espèce, il y a lieu de laisser les frais et dépens à la charge du trésor public ; Qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, Après en avoir délibéré, statuant publiquement contradictoirement en dernier ressort, Annule le jugement rendu le 27 octobre 2010 par la Juridiction Départementale de l'Expropriation des Pyrénées-Atlantiques, Renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, Laisse les frais et dépens à la charge du trésor public, Dit n'y avoir lieu application des dispositions des articles 699 et 700 du Code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Patrick LOM Alain BILLAUD