Cour d'appel de Pau, 16 septembre 2010, n° 08/04808

SG/ NG Numéro 3785/ 10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 16/ 09/ 2010 Dossier : 08/ 04808 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jean-Louis X... C/ S. A. R. L. MICHEL'S AUTOMOBILES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au g […] ...à verser à la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES la somme de 1 168, 61 € nets, soit 1 500 € bruts au titre du remboursement du salaire d'août 2007 ; - a débouté M. Jean-Louis X...de sa demande au titre du rappel de salaire sur la base du coefficient 12, de sa demande au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de sa demande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, - a dit que les dépens seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, INFIRME les autres dispositions, statuant à nouveau et y ajoutant, CONDAMNE la SARL MICHEL'S AUTOMOBILES à payer à M. Jean-Louis X...: - la somme de 1 565 € nets au titre du complément de l'indemnité de licenciement, - la somme de 3 747, 01 € bruts au titre du rappel de salaire, DONNE acte à M. Jean-Louis X...de ce que si une indemnité de fin de carrière lui est due elle sera versée par l'IPSA, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, et par Madame HAUGUEL, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,