Cour d'appel de Bastia, 30 mars 2011, n° 10/00045
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 mars 2011
- Numéro
- 10/00045
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 30 MARS 2011 R. G : 10/ 00045 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du juge aux affaires familiales du 08 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 06/ 1153 Z... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MARS DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie Catherine Z... épouse X... née le 29 Janvier 1958 à MOLTIFAO (20218) ... 20200 BASTIA r […] épouse débitrice d'une prestation compensatoire à son profit ; Que le jugement entrepris sera dès lors infirmé sur ce point ; Sur l'entretien des enfants majeurs : Attendu qu'en l'absence de demande de Madame Z... et d'offre de Monsieur X..., le jugement déféré qui a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer de ce chef ne peut qu'être confirmé ; Attendu que les autres dispositions de la décision entreprise qui ne sont pas critiquées, seront confirmées ; Attendu que compte tenu de la nature familiale du conflit, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais non taxables qu'elles ont exposés ; Qu'elles supporteront en outre la charge de leurs dépens respectifs. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qui concerne la prestation compensatoire sollicitée par Monsieur Bertrand Antoine Marie X..., Statuant de nouveau de ce chef, Déboute Monsieur Bertrand Antoine Marie X... de sa demande de prestation compensatoire, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse aux parties la charge des dépens qu'elles ont exposés. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mars 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.