Cour d'appel de Montpellier, 6 avril 2011, n° 08/00157

BR/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 06 Avril 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 04650 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 MAI 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE RODEZ No RG08/ 00157 APPELANTE : Madame Hortense X... ... 12000 RODEZ Représentant : M. Robert Y... (Délégué syndical ouvrier muni d'un pourvoir en date du 24 f […] 'indemnité de licenciement ; • les intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du 23 décembre 2008, date de la convocation devant le bureau de conciliation valant demande en justice ; • 10 000 € de dommages-intérêts en réparation de la perte injustifiée de l'emploi ; • 5 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice spécifique causé par le harcèlement moral ; • 5 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice spécifique lié à la violation du statut protecteur ; Rejette la demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; Condamne la société à remettre à Mme X... l'attestation destinée à Pôle emploi et les bulletins de salaire afférent à la période de préavis dans le mois de la notification de la présente décision ; Dit qu'à défaut de remise dans ce délai, la société devra s'exécuter sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document ; Condamne la société à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage éventuellement perçues par Mme X... dans la limite de six mois ; La condamne à payer à Mme X... 600 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamne aux dépens exposés en appel.