Cour d'appel de Douai, 9 juin 2011, n° 10/07785

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07785 Ordonnance (No 10/ 01902) rendue le 21 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES REF : DG/ LL APPELANTE Madame Catherine X...épouse Y... née le 30 Juillet 1962 à FLINES LES MORTAGNE (59158) demeurant ... représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assis […] des époux, qu'il convient de réformer l'ordonnance entreprise et d'accorder à l'épouse une pension alimentaire d'un montant de 300 euros par mois ; Sur les dispositions non contestées Attendu que, bien que l'appel soit général, que les parties ne remettent pas en cause les autres dispositions de l'ordonnance de non-conciliation lesquelles, reposant sur une analyse pertinente du premier juge au vu des documents probants produits, doivent être confirmées ; Sur les dépens Attendu, compte tenu de la nature familiale de l'ordonnance de non conciliation, qu'il convient de laisser chacune des parties la charge des dépens d'appel ; que pour le même motif, il n'y a pas lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS LA COUR, REFORME l'ordonnance de non-conciliation en ses seules dispositions concernant la pension alimentaire au titre du devoir de secours ; CONDAMNE Eric Y... à verser à Catherine X...une pension alimentaire de 300 euros par mois au titre du devoir de secours ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires ; LAISSE à chacune des parties la charge des dépens engagés en cause d'appel ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, F. RIGOT P. BIROLLEAU