Cour d'appel de Paris, 14 juin 2011, n° 09/24375

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 206, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 24375 Décision déférée à la Cour : jugement du 26 septembre 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 05/ 06129 APPELANTE Madame Claude X... ... 75007 PARIS présente à l'audience rep […] n'étaient pas opposables à l'appelante et ne fait plus l'objet en appel de demande de dommages et intérêts de la part de Mme X... ; qu'il n'est donc pas fondé à reprocher à Mme X... d'avoir formé un appel abusif et de lui demander à ce titre des dommages et intérêts, l'exercice d'une voie de recours étant légitime dès lors qu'il ne dégénère pas en abus, qu'il sera débouté de ce chef de demande ; Considérant qu'au regard des circonstances, chaque partie succombant pour partie dans ses prétentions, l'équité ne commande pas de faire application au profit de l'une quelconque d'entre elles des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que les dépens d'appel resteront en revanche à la charge de l'appelante ; PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt rendu par défaut : Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires, Dit n'y avoir lieu au profit de l'une quelconque des parties à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme X... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.