Cour d'appel de Paris, 14 juin 2011, n° 10/13227

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 14 JUIN 2011 (no 209, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13227 Décision déférée à la Cour : Décision du délégué de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de PARIS rendue le 11 mai 2010 no 723/ 200691 statuant comme en matière prud'homale DE […] térêts pour brusque rupture du contrat de collaboration ; Et considérant que chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; que, succombant en toutes ses prétentions et supportant les dépens d'appel, M. Y... sera débouté de sa réclamation ; qu'en revanche, il sera condamné à payer à Mme X... les frais qui, non compris dans les dépens, seront arrêtés, en équité, à la somme de 3. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Confirme la sentence rendue le 11 mai 2010 par le délégué de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Paris sauf en ce qu'il a arrêté à la somme de 2. 000 euros les dommages et intérêts dus par M. Mohsen Y... à Mme Najoua X... ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 5. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; Déboute M. Y... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et le condamne, par application de ce texte, à payer à Mme X... la somme de 3. 000 euros ; Condamne M. Y... aux dépens d'appel.