Cour d'appel d'Angers, 14 juin 2011, n° 10/01533

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01533. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 27 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00044 ARRÊT DU 14 Juin 2011 APPELANT : Monsieur Yohan X... ... 49140 SEICHES SUR LE LOIR représenté par monsieur Michel A..., muni d'un pou […] oit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; or il ressort de la liste des postes de l'entreprise que tous les postes appartenant à la catégorie professionnelle dont dépendait monsieur Yoann X... ont fait l'objet d'un licenciement ; il ne peut dans ces conditions, être fait grief à l'employeur de ne pas avoir respecté les critères d'ordre des licenciements. La demande de dommages et intérêts présentée à ce titre par monsieur Yoann X... a été, à bon droit, rejetée par les premiers juges. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions et monsieur Yoann X... condamné à indemniser les intimés des frais que l'appel a engendrés ainsi qu'au paiement des dépens. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, REJETTE l'exception d'irrecevabilité de l'action, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, y ajoutant, CONDAMNE monsieur Yoann X... à payer à maître Y..., ès qualités, la somme de 200 euros et au centre de gestion et d'études AGS celle de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE monsieur Yoann X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLMarie-Bernard BRETON