Cour d'appel de Nîmes, 21 avril 2009, n° 07/04039

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 AVRIL 2009 ARRÊT No 552 R. G. : 07/ 04039 RT/ AG CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NÎMES 14 juillet 2007 Section : Encadrement X... C/ CNAMTS CAISSE NATIONALE Monsieur LE PRÉFET DE RÉGION APPELANT : Monsieur Philippe X... né le 15 Mai 1957 ... 30260 CANNES ET CLAIRAN comparant en personne, assisté de Monsieur Paul Z... dûment muni d'un pouvoir régulier INT […] ors de son embauche, il satisfaisait aux prescriptions du statut des internes, applicable au moment de la promulgation de l'arrêté de 1969 et qui était alors la seule référence certaine et indiscutable de cet arrêté ; Attendu que ce statut restreignait alors le titre d'ancien interne des hôpitaux, suivi du nom de la ville siège du centre hospitaliser régional correspondant, aux seuls étudiants en médecine qui avaient effectué au moins trois années effectives d'internat dans les conditions du décret 64-207 du 7 mars 1964 ; Attendu qu'en l'absence de démonstration par l'appelant que de telles conditions sont effectivement remplies en l'espèce, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes ; Attendu qu'il parait équitable que chacune des parties supporte ses frais exposés non compris dans les dépens ; Vu l'article 696 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne l'appelant aux entiers dépens d'appel. Arrêt signé par Monsieur TOURNIER, Président et par Madame SIOURILAS, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,