Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2010, n° 08/06253

COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1- Chambre sociale ARRÊT DU VINGT JANVIER DEUX MILLE DIX No RG : 08/ 06253 Décision déférée du 23 Mai 2007- Cour d'Appel de MONTPELLIER- Philippe X... C/ ASSOCIATION NOTRE DAME DE BON SECOURS ACADEMIE DE MONTPELLIER FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DES GESTIONS DES ETABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE SNPEFP-CGT REOUVERTURE DES DEBATS DEMANDE […] dit ci dessus, Statuant par arrêt mixte : Constate qu'elle est valablement saisie ; Déclare irrecevable l'intervention volontaire du SNPEFP ; Au fond : Déboute M. Philippe X... de sa demande formée au titre du licenciement au 1er septembre 2005 ; Déboute M. Philippe X... de ses demandes formées au titre de paiement de ses heures de délégation de septembre 2005 à juillet 2009, de ses congés payés, du repos compensateur en 2006, 2007 et 2008, des congés payés sur repos compensateur, au titre des heures exceptionnelles en 2006, 2007, 2008 et 2009, au titre des congés payés sur heures exceptionnelles, au titre de l'entrave, au titre du préjudice fiscal ; Ordonne la réouverture des débats au titre du harcèlement, de la discrimination syndicale, du reliquat restant dû au titre des années 2001 à 2005. Renvoie les parties à notre audience du 6 octobre 2010 à 14 H ; invite M. Philippe X... à conclure avant le 30 avril 2010 et l'Organisme de Gestion de l'Etablissement Catholique Notre Dame de Bon Secours (OGEC NDBS) à conclure avant le 31 juillet 2010 ; Réserve les dépens et les autres demandes. Le présent arrêt a été signé par monsieur BRUNET, président et madame H. ANDUZE-ACHER, greffier.