Cour d'appel de Bastia, 15 juin 2011, n° 10/00408
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 15 juin 2011
- Numéro
- 10/00408
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 15 JUIN 2011 R. G : 10/ 00408 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 547 X... C/ S. A. S LES JARDINS D'ARCADIE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUINZE JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Ange X... ... ... 20290 BORGO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de l […] ndes ; Attendu qu'en considération de ces différents éléments, il convient d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré Monsieur Ange X... responsable d'un manquement dans l'exercice de sa mission d'expert-comptable ; que la SAS LES JARDINS D'ARCADIE sera donc déboutée en sa demande en paiement de dommages et intérêts ; Attendu que la SAS LES JARDINS D'ARCADIE, qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile et être déboutée en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de cet article au profit de Monsieur Ange X... ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en date du 11 mai 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Rejette la demande en paiement de la SAS LES JARDINS D'ARCADIE en réparation de son préjudice, Condamne la SAS LES JARDINS D'ARCADIE aux entiers dépens d'appel et de première instance, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 15 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.