Cour d'appel de Bordeaux, 20 juin 2011, n° 42/2009
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 42/2009
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- PP ARRÊT DU : 20 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 10/6938 Madame Marielle X... bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/475 du 03/02/2011 c/ Le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions Nature de la décision : AU FOND Grosse d […] i contestable ; Madame X... ne justifie pas d'une consolidation de son état à ce jour et ne se réfère donc qu'à l'expertise du Docteur D... établie le 20 novembre 2008 et qui concluait alors à des évaluations « plancher » de 3/7 pour les souffrances endurées, 2/7 pour le préjudice esthétique et 15% pour le taux d' IPP ; elle évalue son préjudice corporel à la somme globale de 93.770,20 € dont 38 970,20 € au titre d'une aide par tierce personne qui n'est pas envisagée par l'expert ; par ailleurs, elle a indiqué que la créance de la CPAM de la Gironde était de 67.257,49 € ; En l'état, la provision supplémentaire allouée par le premier juge doit être confirmée ; Aucune considération ne justifie de faire bénéficier Madame X... des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme l'ordonnance du 12 novembre 2010, Déboute Madame X... de toutes ses demandes, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.