Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 09/22033

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 221, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 22033 Décision déférée à la Cour : jugement du 2 septembre 2009- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 09085 DEMANDEUR EN REPRISE D'INSTANCE ET COMME TEL APPELANT Christian Pierre X... pris en sa qualité d'héritier de Madame Martine Pierrette X... épouse Z... .. […] S. C. P. H..., I... supportera les dépens et qu'elle sera condamnée à payer à M. X... les frais qui, non compris dans les dépens, seront arrêtés, en équité, à la somme de 3. 000 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Dit que M. Christian X... a valablement repris l'instance engagée par Martine X..., veuve Z..., contre la S. C. P. H..., I... ; Confirme le jugement rendu le 2 septembre 2009 par le Tribunal de grande instance de Paris sauf en ce qu'il a condamné Mme X... à payer à la S. C. P. H..., I... une indemnité de 3. 000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Faisant droit à nouveau quant à ce : Déboute la S. C. P. H..., I... de sa demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamne, par application de ce texte à payer à M. X... la somme de 3. 000 euros ; Condamne la S. C. P. H..., I... aux dépens de première instance et d'appel et dit que les dépens d'appel seront recouvrés par la S. C. P. Dubosq & Pellerin, avoué de M. X..., conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT