Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 10/13806
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 21 juin 2011
- Numéro
- 10/13806
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 225, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13806 Décision déférée à la Cour : jugement du 9 juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04937 APPELANT Monsieur Jacques X... ... ... 97480 SAINT JOSEPH LA REUNION représenté par la SCP SCP MONIN D AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour assisté de Me Romain […] et d'appel et sera débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande de faire application au profit de l'appelant de ces mêmes dispositions et de lui allouer sur ce fondement pour ses frais irrépétibles la somme de 4000 € ; PAR CES MOTIFS : Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes et l'a condamné aux dépens, Statuant à nouveau de ces chefs, Dit que la Selarl Y... A...- Z... B...- C... a commis des fautes engageant sa responsabilité civile professionnelle à l'égard de M. X..., Condamne la Selarl Y... A...- Z... B...- C... à payer à M. X... en réparation de sa perte de chance la somme de 6000 € au titre de son préjudice matériel et la somme de 4000 € au titre de son préjudice moral, Y ajoutant, Condamne la Selarl Y... A...- Z... B...- C... à payer à M. X... la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toute autre demande, Condamne la Selarl Y... A...- Z... B...- C... aux dépens de première instance et d'appel, dont ceux d'appel recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.