Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 09/00213

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 226, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06096 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime déposée le 3 mars 2011 entre les mains du greffier du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, par M. Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G. I. de P […] rivé du droit à un procès équitable ou manqué à son devoir d'impartialité ; Qu'en réalité, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne repose, ni sur l'une ou l'autre des causes énumérées par l'article 341 du Code de procédure civile, ni sur les exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X... contre la juridiction du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris et contre la chambre des criées du même tribunal ; Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 353 et 363 du Code de procédure civile et de condamner M. X... à une amende civile de 2. 500 euros ; PAR CES MOTIFS, Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort, Déboute M. Jean-Paul X... de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée contre la juridiction du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris et contre la chambre des criées du même tribunal dans l'affaire enregistrée sous le numéro de R. G. 09/ 00213 ; Condamne M. X... à une amende civile de 2. 500 euros.