Cour d'appel de Pau, 21 juin 2011, n° 10/04846

PL/ AB Numéro 2903/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 21 juin 2011 Dossier : 10/ 04846 Nature affaire : Sans indication de la nature d'affaires Affaire : Nathalie X...épouse Y... C/ BANQUE ACCORD, CAF DES PYRENEES ATLANTIQUES, Stéphane Z..., CRCAM PYRENEES GASCOGNE, PAIERIE DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ATLANTIQUES, TRESORERIE PONTACQ SOUMOULOU Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇA […] u code de la consommation prévoit d'assurer le paiement prioritaire des dettes de loyers ; que ce texte doit bénéficier à M et Mme Stéphane Z...; Attendu qu'il y a donc lieu de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de renvoyer la procédure devant la commission de surendettement en application des articles L331 – 6, L331 – 7, L331 – 7-1 du code de la consommation. Les dépens restent à la charge du trésor public. PAR CES MOTIFS : La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 19 octobre 2010 par le juge de l'exécution chargé du rétablissement personnel au tribunal de Grande instance de PAU ; Laisse les frais et dépens à la charge du trésor public ; Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. Billaud, conseiller par suite de l'empêchement de Mme Pons, président et par M. Lom, faisant fonction de greffier suivant les dispositions de l'article 456 du code de procédure civile. le greffier P/ le président P. Lom A. Billaud LE GREFFIER, LE PRESIDENT, M. LOM Alain BILLAUD