Cour d'appel de Pau, 20 juin 2011, n° 11/01040

PL/ PPS Numéro 2881/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 20 Juin 2011 Dossier : 11/ 01040 Affaire : Jean André X... C/ LONGIN O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Jean André X... ... comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP LONGIN 8, rue Duplaa 64000 PAU comparante en la personne de maître Olivia MARIOL avou […] larer la contestation irrecevable ; à titre subsidiaire, elle considère qu'en tout état de cause que son état de frais est conforme au tarif. SUR CE : Attendu que la S. C. P. Y... a représenté M. Guillaume A... devant la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 706 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Attendu qu'en l'espèce, la S. C. P. Y... n'a pas notifié à M. Jean-André X... son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 29 juin 2010 ; Qu'ainsi, M. Jean-André X... a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ; Que la contestation est donc irrecevable, comme étant prématurée ; PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Déclarons le recours formé par M. Jean-André X... irrecevable ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Jean-André X... ; La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le GreffierLe Président de Chambre Patrick LOMPhilippe PUJO-SAUSSET