Cour d'appel de Pau, 20 juin 2011, n° 11/01042
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 20 juin 2011
- Numéro
- 11/01042
- Type
- Arrêt
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
PL/ PPS Numéro 2880/ 11 COUR D'APPEL DE PAU Ordonnance du 20 Juin 2011 Dossier : 11/ 01042 Affaire : Jean André X... C/ Y... O R D O N N A N C E *********** CONTESTATION D'ETAT DE FRAIS *********** DEMANDEUR A LA CONTESTATION : Monsieur Jean André X... ... comparant en personne DÉFENDEUR A LA CONTESTATION : SCP Y... 4 Rue O'Quin 64000 PAU comparant en la personne de maître DUALE avoué à la Cour ** […] de de déclarer la contestation irrecevable ; à titre subsidiaire, il considère qu'en tout état de cause son état de frais est conforme au tarif. SUR CE : Attendu que la S. C. P. Y... a représenté M. Jean-André X...devant la Cour ; Attendu qu'aux termes de l'article 706 du Code de Procédure Civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; Attendu qu'en l'espèce, la S. C. P. Y... n'a pas notifié à M. Jean-André X...son état de frais vérifié afférent à l'arrêt rendu le 29 juin 2010 ; Qu'ainsi, M. Jean-André X...a formé sa contestation avant que lui soit notifié l'état de frais ; Que la contestation est donc irrecevable, comme étant prématurée ; PAR CES MOTIFS : La Cour, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort : Déclarons le recours formé par M. Jean-André X...irrecevable ; Laissons les dépens de la présente procédure à la charge de M. Jean-André X... La présente ordonnance a été signée par M. Philippe PUJO-SAUSSET, Président de chambre et par Monsieur Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Le Président de Chambre Patrick LOM Philippe PUJO-SAUSSET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.