Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 10/09642

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 224, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 09642 Décision déférée à la Cour : Arrêt Arrêt du 8 avril 2010- Cour de Cassation-RG no A 09-12. 824 DEMANDERESSE à la SAISINE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC ROUSSILLON prise en la personne de ses représentants légaux 254 rue Michel Teule 34184 MONTPELLIE […] CES MOTIFS, Constate le caractère définitif du jugement en ce qu'il a évalué le préjudice subi par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon à la somme de 68 532, 08 € et a condamné la SCP X... Y... Z... à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Constate le caractère définitif de l'arrêt du 16 décembre 2008 en ce qu'il a condamné la SCP X... Y... Z... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon les sommes de 5 507, 56 € et de 62, 06 €, Infirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau de ce chef, Condamne la SCP X... Y... Z... à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 68 532, 08 € augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation annuelle de ces intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil, La condamne à payer à la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon la somme de 3 000 € (trois mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.