Cour d'appel de Paris, 21 juin 2011, n° 11/08135

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2011 (no 227, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08135 Décision déférée à la Cour : requête en suspicion légitime en date du 24 mars 2011, adressée "par courrier et par fax" au président du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU, l'hôpital privé gériatrique "les magnolias" qui a, par la voie de son avocat, demandé le re […] la requête est dès lors irrecevable comme tardive, ses causes se rapportant à des décisions antérieures de plusieurs mois que le requérant aurait pu faire valoir dès l'audience de référé le 18 novembre 2010, soit quatre mois avant sa requête ; Considérant également qu'aux termes de l'article 343 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "A l'exception des actions portées devant la Cour de cassation, la récusation peut être proposée par la partie elle-même ou par son mandataire. Le mandataire doit être muni d'un pouvoir spécial." Qu'il est constant que la requête présentée par l'hôpital privé gériatrique "les magnolias" ne répond pas à ces prescriptions ; qu'elle est donc irrecevable ; Considérant que, si le président du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU a, dans son ordonnance susvisée, décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir, il sera seulement rappelé les dispositions de l'article 361 du code précité selon lesquelles "l'instance n'est pas suspendue devant la juridiction dont le dessaisissement est demandé" ; PAR CES MOTIFS, Déclare la requête irrecevable,