Cour d'appel de Limoges, 21 juin 2011, n° 11/00024

N DOSSIER N 11/ 00024 ORDONNANCE DE REFERE 21 Juin 2011 Monsieur Fabrice X... C/ Madame Martine Y... LIMOGES, le 21 Juin 2011, Monsieur Yves DUBOIS, Président de Chambre, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, Greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 7 Jui […] tredire, prétendre que le paiement des sommes dues au titre de l'exécution du jugement compromettrait la pérennité de l'entreprise et offrir, subsidiairement, la consignation du montant des condamnations. Il sera également observé que le Conseil des Prud'hommes a tenu compte de possibles difficultés de trésorerie du débiteur à la fois en limitant l'exécution provisoire et en l'aménageant. Quant aux facultés de remboursement éventuel par Madame Y..., elles sont suffisamment établies au vu des bulletins de salaire émanant de son nouvel employeur. La demande de consignation n'est donc pas justifiée. Il y a lieu, dans ces conditions, de débouter Monsieur X...de ses demandes Enfin, il sera fait application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile dans les conditions précisées au dispositif. PAR CES MOTIFS, Le Premier Président, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort, Déboute Monsieur X...de ses demandes. Le condamne aux dépens et à payer à Madame Y...la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Greffier, Le Président, Marie Claude LAINEZ. Yves DUBOIS.