Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 05/12392

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 5573 Monsieur Pierre X... c/ Madame Suzanne Y... épouse Z... La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la GIRONDE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 sept […] ; il convient donc d'infirmer partiellement le jugement sur ce point ; Il n'est pas justifié de faire bénéficier les parties des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais d'appel ; la somme allouée à Madame Y... en première instance doit cependant être confirmée ; Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 9 septembre 2009 en toutes ses dispositions à l'exception du montant de l'indemnité revenant à Madame Y..., Condamne le docteur X... à payer à Madame Y... une indemnité principale de 18. 500 €, Ajoutant, Déboute les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile pour leurs frais d'appel, Dit que le docteur X... et Madame Y... se partageront par moitié la charge des dépens d'appel et qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu