Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 11/00113
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 16 juin 2011
- Numéro
- 11/00113
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/06/2011 *** No MINUTE : No RG : 11/00113 Ordonnance (No 10/0877) rendue le 13 Décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de HAZEBROUCK REF : PB/LL APPELANTE Madame Laurence Anne Lise Y... épouse Z... née le 15 Juin 1966 à BAILLEUL (59270) demeurant ... représentée par la SCP DELEFORGE ET FRA […] dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera l'ordonnance pour le surplus ; que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme l'ordonnance de non conciliation rendue 13 décembre 2010 par le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Hazebrouck, sauf en ce qui concerne la transmission à Madame Laurence Y... des plannings de repos et de permissions pour l'exercice, par Monsieur Thierry Z..., de son droit de visite et d'hébergement sur les enfants Rémy et Louis, Statuant à nouveau de ce chef, Dit que les plannings mensuels de repos et de permission seront communiqués à Madame Laurence Y... par Monsieur Thierry Z... : - hors période des vacances d'été, au moins quinze jours avant le début du mois correspondant ; - pour la période des vacances d'été, au moins un mois et demi avant le début de la période correspondante Déboute les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C.COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.