Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2011, n° 10/06260

COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 10/ 06260 Appel contre une décision du Juge des tutelles de LYON RG 2010/ 00327 du 30 juin 2010 APPELANTE : Mme Guylène X..., majeure protégée née le 29 Mai 1960 à KOUBA (ALGERIE) ... comparante INTIMES : M. Georges X... ... comparant Mme LA PREPOSEE DE L'HOPITAL SAINT JEAN DE DIEU 290 Route de Vienne 69373 LYON CEDEX 08 comparante rep […] ate du 30 juin 2010, celle-ci a été placée sous curatelle, madame la préposée de l'hôpital SAINT JEAN DE DIEU étant désignée en qualité de curateur, pour une durée de 60 mois. Le jugement a été notifié à madame X...le 6 juillet 2010. Madame X...a écrit le 28 juillet au juge des tutelles (réception le 2 août 2010), pour demander une révision de la mesure, ayant appris que la mesure s'appliquait à ses biens, patrimoine foncier et système bancaire (CB, livrets...). Le Ministère public conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de l'appel et subsidiairement à la confirmation du jugement. DISCUSSION Le jugement du 30 juin 2010 a été notifié à madame X...le 6 juillet 2010, alors que la lettre de notification lui indiquait que la possibilité de contester la décision lui était ouverte dans un délai de QUINZE JOURS à compter de la notification. Le délai d'appel expirait en conséquence le 21 juillet 2010. La déclaration d'appel, est datée du 28 juillet 2010 et reçue le 2 août 2010, soit au delà du délai d'appel. L'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Déclare madame Guylène X...irrecevable en son appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le Greffier Le Président