Cour d'appel de Lyon, 22 juin 2011, n° 10/06280
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 10/06280
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 22 Juin 2011 R. G : 10/ 06280 Appel contre une décision du Juge des tutelles du Juge des tutelles de ROANNE RG 72. 0030-1 du 01 juillet 2010 APPELANTE : Mme Georgette X... ... Comparante assistée de Me Sandrine Y..., avocat au barreau de LYON INTIMES : M. Bernard Z..., majeur protégé né le 27 Juin 1947 à ROANNE (42300) ... comparant ATMP DE LA LOIRE 2 rue […] e compte déposé le 10 février 2009 manque de rigueur et de précision, et il révèle une confusion entre les dépenses supportées par monsieur Bernard Z...et l'aide familiale apportée par ailleurs et ne peut être considéré comme un véritable compte de gestion au sens de la loi. Les soldes bancaires au 31 décembre 2007 ne sont pas fournis. S'il convient de saluer l'aide familiale apportée dans les dépenses de monsieur Bernard Z..., force est de constater que ces comptes n'avaient toujours pas été fournis avant la décision du juge des tutelles du 1er juillet 2010. Quelle que soit la bonne volonté de madame Georgette X... Z..., il n'est pas démontré qu'elle soit en capacité de dresser les comptes spécifiques de son frère, sauf à se faire aider par un professionnel, professionnel qu'elle n'a pas sollicité antérieurement, la mission du juge des tutelles n'étant pas d'assister le tuteur dans les opérations de compte. Dans ces conditions, le juge des tutelles doit être approuvé en ce qu'il a dissocié la tutelle à la personne de la tutelle aux biens. PAR CES MOTIFS La Cour Confirme le jugement en toutes ses dispositions. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le Greffier Le Président
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.