Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 09/00085
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 22 juin 2011
- Numéro
- 09/00085
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R. G. No 10/ 02623 AFFAIRE : S. A. S. TETRA MEDIA STUDIO C/ Marie X... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 29 Avril 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 00085 Copies exécutoires délivrées à : Me Véroniq […] i sera déboutée de l'ensemble de ses demandes ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement Statuant dans les limites de l'appel Ordonne la jonction des procédures d'appel inscrites sous les no RG 10/ 02623 et 10/ 02685 CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne conjointement et solidairement les sociétés SARL PER DIEM FILMS et SAS TETRA MEDIA STUDIO à payer à Mme X... la somme de 500 € pour privation de ses droits au D. I. F Condamne conjointement et solidairement les sociétés SARL PER DIEM FILMS et SAS TETRA MEDIA STUDIO à payer à Mme X... la somme 2. 000 € au titre de l'article 700 CPC Rejette toute autre demande Condamne conjointement et solidairement les sociétés SARL PER DIEM FILMS et SAS TETRA MEDIA STUDIO aux entiers dépens. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.