Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/08045
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 16 juin 2011
- Numéro
- 10/08045
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08045 Jugement (No 09/ 01512) rendu le 28 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de CAMBRAI REF : PB/ LL APPELANTE Madame Colette X... née le 28 Mars 1972 à HAUSSY (59294) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Florence DESENFANS, avocat […] exercé malgré l'exécution provisoire attachée à la décision dont appel ; que, dès lors que n'est invoquée aucune cause grave s'opposant au maintien du droit de visite et d'hébergement classique accordé au père, la Cour dira n'y avoir lieu à enquête sociale et confirmera le jugement déféré ; Sur la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant Attendu que Madame X... perçoit le RSA à hauteur de 485, 27 euros par mois ; que Monsieur Y... ne conteste pas le revenu qu'il retire de son activité d'agriculteur dont il a fait état devant le premier juge, soit 900, 00 euros par mois ; que le premier juge a procédé à une exacte appréciation des éléments de la cause en fixant le montant de la pension alimentaire à la somme mensuelle indexée de100, 00 euros ; que le jugement sera confirmé de ce chef ; Attendu que, les autres dispositions de la décision entreprise n'étant pas discutées, la Cour confirmera le jugement pour le surplus ; que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS Confirme le jugement, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel. Le Greffier, Le Président, C. COMMANS P. BIROLLEAU
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 juin 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.