Cour d'appel de Limoges, 22 juin 2011, n° 10/00595

ARRET N. RG N : 10/00595 AFFAIRE : Jean Christophe X... C/ S.A. ALLIANZ BANQUE, Yvette Y... DB-iB remboursement de prêt grosses délivrées à maître JUPILE-BOISVERD et à la SCP COUDAMY, avoués COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 22 JUIN 2011 ---==oOo==--- Le vingt deux Juin deux mille onze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit p […] rire un tel engagement, d'autant que rien ne justifie que Mme X... n'était pas en mesure de participer elle-même à l'acte, que M. X... ne s'est pas présenté dans celui-ci comme intervenant également pour le compte de son épouse, agissant pour ordre ou par procuration. L'existence d'un mandat n'est donc pas établie. * La clause pénale a été réduite par le Tribunal dans une proportion qui lui ôte son caractère manifestement excessif de telle sorte qu'il n'y a pas lieu de l'écarter. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le jugement sera confirmé. Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge des parties leurs frais irrépétibles d'appel. ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire ,en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Rejette l'appel et les demandes de M. Jean Christophe X..., Confirme le jugement, Rejette les demandes contraires et celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Jean Christophe X... aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Marie-Christine MANAUD. Didier BALUZE.