Cour d'appel de Bordeaux, 22 juin 2011, n° 07/10385

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 22 JUIN 2011 (Rédacteur : Madame Catherine MASSIEU, Président,) No de rôle : 09/ 5975 Monsieur Alain X... Madame Dominique X... Monsieur Romain Olivier X... c/ L'Institut BERGONIE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 septembre 2009 par […] ssi grief à l'institut BERGONIE d'avoir pratiqué une ponction d'ascite dans un but de diagnostic alors que le patient était en phase « pre mortem » selon les experts ; ils considèrent que cet acte était dépourvu d'utilité et a ajouté des souffrances inutiles ; toutefois ils ne demandent pas la réparation d'un préjudice moral subi du fait d'un acte considéré comme inutile mais seulement de la perte de chance de survie en raison d'un retard de diagnostic ; or il ne peut exister de lien de causalité entre la faute alléguée et un tel préjudice ; les consorts X... doivent être déboutés de cette demande ; Vu les articles 695 et suivants du code de procédure civile relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement prononcé le 30 septembre 2009 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, Condamne les consorts X... aux dépens, ceux d'appel étant distraits conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Catherine Massieu, Président, et par Véronique Saige, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président V. Saige C. Massieu