Cour d'appel de Douai, 16 juin 2011, n° 10/07185

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 16/ 06/ 2011 No MINUTE : No RG : 10/ 07185 Jugement (No 10/ 511) rendu le 28 Septembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de DOUAI REF : HA/ VV APPELANTE Madame Latifa X... née le 25 Janvier 1976 à DECHY (59187) demeurant ... représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Christine SEGHERS, avocat au bar […] la demande d'indemnité formulée par Latifa X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Par réformation du jugement déféré du 28 septembre 2010, Ramène plus justement la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation de chacun de ses trois enfants à la somme mensuelle de 85 € ; Condamne dès lors en tant que de besoin Nordine Z...à payer à Latifa X...la dite pension ainsi modifiée (soit une somme mensuelle globale de 255 €) chaque mois d'avance à son domicile et sans frais pour elle ; Dit que cette pension sera indexée sur l'indice national des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, publié par l'INSEE et révisée chaque année en fonction de la variation de cet indice à la date anniversaire de la décision entreprise ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Latifa X...au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, le jugement entrepris étant par ailleurs confirmé du chef des dépens de première instance. Le Greffier, P/ Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS