Cour d'appel de Versailles, 22 juin 2011, n° 08/0001

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 08/03683 AFFAIRE : Abbas X... C/ S.A.R.L. ASTERVIA TP ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 24 Septembre 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Industrie No RG : 08/0001 Copies exécutoires délivrées à : Me Sandrine BOULFROY Copies certifié […] en ce qu'il a dit la rupture du contrat de travail de Monsieur Abbas X... sans cause réelle et sérieuse et en ce qu'il a débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé; Réformant partiellement pour le surplus ; Condamne la société SARL ASTERVIA à payer à Monsieur Abbas X... les sommes suivantes : - 1.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - 1.660 € à titre d'indemnité pour non respect de la procédure ; - 111,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 11,16 € au titre des congés payés y afférents ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ; Confirme le jugement entrepris en ses autres dispositions non contraires ; Condamne Monsieur Abbas X... aux dépens éventuels ; Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat Le GREFFIER, Le PRESIDENT,