Cour d'appel d'Amiens, 26 mars 2009, n° 08/00208

ARRET X... C/ X... Z... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ECONOMIQUE ARRET DU 26 MARS 2009 RG : 08/ 00208 JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 13 DECEMBRE 2007 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Philippe, Louis, Edouard X... né le 31 Octobre 1948 à GOUY (02) de nationalité française ... 02420 VENDHUILE Représenté, concluant et plaidant par Me Gonzague DE LIMERVI […] ortant que le bénéficiaire de la reprise se trouve à la date prévue pour celle-ci à un âge proche de celui retenue en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles dès lors qu'il n'a aucune obligation de cesser son activité lorsqu'il y parvient, le respect de l'obligation de se consacrer personnellement à l'exploitation du bien repris pendant neuf ans au moins à partir de la reprise que l'article L. 411-59 alinéa 1 du Code Rural fait peser sur lui ne relèvant que d'un contrôle a posteriori ; Attendu que le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions ; SUR LES AUTRES DEMANDES Attendu que Monsieur Philippe X... qui succombe sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Madame Chantal X... la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance devant la Cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par arrêt contradictoire, Reçoit l'appel en la forme, Confirme le jugement, Condamne Monsieur Philippe X... aux dépens d'appel, Le condamne également à payer à Madame Chantal X... la somme de 1. 500 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,