Cour d'appel de Bastia, 21 avril 2010, n° 09/00547

Ch. civile A ARRET du 21 AVRIL 2010 R. G : 09/ 00547 C-CGA Décision déférée à la Cour : jugement du 28 mai 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 334 Cie d'assurances GAN ASSURANCES IARD C/ X... CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE DIX APPELANTE : Compagnie d'assurances GAN ASSURANCES IARD C […] mposante non économique, et ce d'autant qu'une telle limitation ou exclusion ne figure nullement au contrat. Il n'est d'ailleurs pas inutile de remarquer que le GAN n'a émis aucune objection à l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels, qui correspond à l'indemnisation des conséquences patrimoniales de l'inactivité ou indisponibilité temporaire de la victime, alors pourtant que l'article précité ne vise, stricto sensu, que l'incapacité temporaire de travail, comme il ne vise que l'incapacité permanente partielle ou totale, sans distinguer l'aspect économique de l'aspect non économique de ces postes de préjudice. Il s'ensuit que le jugement du 28 mai 2009 sera confirmé en toutes ses dispositions. Par ailleurs, il convient de relever que le GAN, qui a interjeté appel des deux jugements intervenus en première instance, n'a formulé aucune critique à l'encontre de celui intervenu le 12 février 2009. Celui-ci sera également confirmé. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR, Confirme en toutes leurs dispositions les jugements du tribunal de grande instance de BASTIA en date des 12 février 2009 et 28 mai 2009, Condamne la SA GAN ASSURANCES IARD aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,