Cour d'appel de Bastia, 29 septembre 2010, n° 09/01046
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 29 septembre 2010
- Numéro
- 09/01046
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET du 29 SEPTEMBRE 2010 R. G : 09/ 01046 C-CGA Décision déférée à la Cour : ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du 03 juillet 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1603 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE DIX APPELANTE : Madame Daba X... épouse Y... née le 15 Mai 1983 à MEDINA GOUNASS […] ame Daba X..., née le 15 mai 1983 à MEDINA GOUNASS (SENEGAL), et de : - Monsieur Antoine, François Y..., né le 22 février 1931 à BASTIA (HAUTE CORSE), Ordonne la transcription du présent arrêt en marge de l'acte de mariage des époux ainsi que de leurs actes de naissance respectifs, Ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et commet, en tant que de besoin, pour y procéder le Président de la Chambre Départementale des Notaires de Haute-Corse, ou son délégataire et le Président du tribunal de grande instance de BASTIA ou le juge délégué par lui en qualité de juge chargé de suivre les opérations de liquidation, Dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Président du Tribunal saisi sur requête, Dit que Madame X... ne conservera pas l'usage du nom marital, Déboute Madame X... de sa demande de dommages et intérêts, Rejette les demandes respectives des parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties et recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.