Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/01925

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 10/01925. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 213 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : L'EHPAD DES AVALOIRS 16 Place du Monument 53140 PRE EN PAIL représentée par Maître Anne FOURNIER, avoca […] s'y établir et y fixer leur domicile légal en tant que résidents ne peut par conséquent pas bénéficier de l'exonération de charges sociales énoncée à l'article L241-10 paragraphes III et III bis du code de la sécurité sociale ; le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne est confirmé en ce qu'il a débouté L'EHPAD - Maison de retraite les Avaloirs de l'ensemble de ses demandes. Il paraît équitable de laisser à chaque partie la charge des frais engagés dans l'instance d'appel ; le jugement est confirmé en ce qu'il a laissé à L'EHPAD les Avaloirs la charge des frais engagés en première instance. Il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens, la procédure étant gratuite devant les juridictions chargées du contentieux des affaires de sécurité sociale. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 8 juillet 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Mayenne, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. l'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT , Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON