Cour d'appel d'Angers, 21 juin 2011, n° 10/02011

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02011. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 08 Juillet 2010, enregistrée sous le no 189 ARRÊT DU 21 Juin 2011 APPELANTE : SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENT REGIONAUX Route de Craon 53800 RENAZE représentée par Maître Fr […] nnes fréquences, transmises au corps entier. En l'état de ces éléments, ni l'avis du docteur A..., ni celui du docteur B...ne sont de nature à remettre en cause la correspondance entre les termes du certificat médical initial et la description du tableau 97 ; il n'existe donc aucun litige d'ordre médical qui serait susceptible de fonder le recours à une mesure d'expertise.. Il en ressort que l'affection dont se trouve atteint monsieur Etienne Y... relève du tableau 97. Le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale sera donc confirmé. PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, DECLARE l'action de la Société de Travaux et d'Aménagement Régionaux recevable, REJETTE la demande d'expertise, CONFIRME le jugement en ce qu'il a déclaré la décision de prise en charge de l'affection dont se trouve atteint monsieur Etienne Y... au titre de la maladie professionnelle opposable à la société de travaux et d'aménagement régionaux, REJETTE les demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens. L'Adjoint administratif assermenté, LE PRÉSIDENT, Annick TIJOU Marie-Bernard BRETON