Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2011, n° 10/00283

Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00283 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 25 mars 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 09/ 245 X... C/ B... Y... Y... Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Anne Marie X... née le 06 Février 1964 à CASABLANCA (MAROC) ... représentée par la SCP René JOBIN Philippe JO […] ent de Madame Rose Marie B..., Mademoiselle Marie Y...et Messieurs Vincent et Matthieu Y...; Attendu que Madame Anne Marie X..., qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; qu'en revanche, aucune raison d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Rose Marie B..., Mademoiselle Marie Y...et Messieurs Vincent et Matthieu Y.... * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement du Tribunal de grande instance de BASTIA en date du 25 mars 2010 en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a condamné Madame Anne Marie X...à payer à Madame Rose Marie B..., Mademoiselle Marie Y...et Messieurs Vincent et Matthieu Y...la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau de ce chef, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Madame Rose Marie B..., Mademoiselle Marie Y...et Messieurs Vincent et Matthieu Y..., Condamne Madame Anne Marie X...aux entiers dépens d'appel, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT