Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/04415

R. G : 10/ 04415 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 24 septembre 2009 RG : 04/ 14083 ch no 1- Section 1 B X... Y... C/ B... Z... Z... Z... A... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANTE : Mme Annyck X... Y... ... 69003 LYON représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour INTIMES : Mme Marguerite Marie B...veuve Z... ... 66000 PERPIGNAN représentée pa […] e qui succombe devra supporter les entiers dépens et verser une somme de 1. 000 euros à Maître A..., es-qualités de mandataire ad'hoc de l'enfant mineur, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Après débats en chambre du conseil et après en avoir régulièrement délibéré, Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, Constate que l'appel n'est pas soutenu, Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON, Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par Me A..., es-qualités de mandataire ad'hoc de l'enfant mineure Lynn Marie-Thérèse X... Y..., Condamne Madame Annyck X... Y... à payer à Maître Myriam A..., es-qualités de mandataire ad'hoc de l'enfant mineure Lynn Marie-Thérèse X... Y..., la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamne Madame Annyck X... Y... aux dépens de la procédure d'appel, lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Accorde à la SCP BAUFUME-SOURBE, avoué, le bénéfice de l'article 699 du Code de Procédure Civile. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,