Cour d'appel de Bastia, 22 juin 2011, n° 10/00632

Ch. civile B ARRET du 22 JUIN 2011 R. G : 10/ 00632 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2010 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 08/ 2517 X... C/ S. A AQUACORSA SUB SERVICES E. A. R. L CANNES AQUACULTURE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT DEUX JUIN DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Maître Jean Pierre X... Pris en sa qualité de liquidateur judiciaire d […] , 01 euros sans appeler en cause le représentant des créanciers de la société AQUACOLE SUB SERVICES en violation des disposition de l'article L 622-22 du code de commerce et qu'elle demande à nouveau devant la Cour une condamnation de la société AQUACOLE SUB SERVICES et non la fixation de sa créance ; Attendu que la société CANNES AQUACULTURE présente également une condamnation au paiement d'une somme d'argent à l'encontre de la société AQUACOLE SUB SERVICES et n'a pas produit une déclaration de créance ; qu'il y a donc lieu de renvoyer le dossier à la mise en état et d'inviter les parties à s'expliquer sur l'application en l'espèce du principe de l'arrêt des poursuites individuelles et de l'obligation pour le créancier de déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers ou du liquidateur. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 7 septembre 2011, Invite les parties à s'expliquer sur l'application en l'espèce des dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce et invite la société CANNES AQUACULTURE à produire sa déclaration de créance à l'égard de la société AQUACOLE SUB SERVICES, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT