Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/05463

R. G : 10/ 05463 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE Au fond du 01 juillet 2010 RG : 10/ 264 ch no X... C/ Y... COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 APPELANT : M. Alain X... né le 05 Novembre 1963 à NANTES (44000) ... ... 42300 ROANNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me Catherine PIBAROT, avocat au barreau de ROANNE (bénéficie d'une aid […] rger de la pension alimentaire mise à sa charge par le jugement de divorce du 11 mai 2007 à compter du 16 juin 2010 ; Attendu que Monsieur X... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de manière prématurée sans avoir les justificatifs nécessaires ce qui a rendu nécessaire l'appel ; qu'eu égard à ces circonstances particulières, il convient de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés tant en première instance qu'en appel ; PAR CES MOTIFS : La cour, Après débats en audience non publique et après en avoir régulièrement délibéré, Statuant en chambre du conseil, contradictoirement et en dernier ressort, Infirme le jugement du 1er juillet 2010, Statuant à nouveau : Décharge Monsieur Alain X... de la pension alimentaire fixée par le jugement de divorce du 11 mai 2007 à titre de contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants et ce, à compter du 16 juin 2010, en raison de son impécuniosité ; Dit que chacune des parties gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés tant en première instance qu'en appel ; Dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article de l'article 699 du Code de Procédure Civile. Le Greffier Le Président