Cour d'appel de Lyon, 20 juin 2011, n° 10/00150

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 20 Juin 2011 R. G : 10/ 00150 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 1 du 16 novembre 2009 RG : 07/ 07347 ch no2 X... C/ Y... APPELANTE : Mme Anita X... épouse Y... née le 16 Juin 1967 à STRASBOURG (67000) ... 69004 LYON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Me Myriam PICOT, avocat au barreau de LYON INTIME : […] re due par Monsieur Olivier Y... pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants ; En tant que de besoin, le condamne à payer la-dite pension à Madame Anita X... d'avance et le 1er de chaque mois ; Dit que la-dite pension sera indexée comme indiqué dans le jugement dont appel ; Dit que les frais de vêtements circulant entre les deux foyers ainsi que les frais de scolarité, de voyages scolaires et d'activités extra-scolaires décidés d'un commun accord entre les parents, relatifs aux enfants, seront partagés par moitié entre les parents ; Dit que les enfants seront rattachés à la mutuelle de leur père ; 3- Fixe à 40. 000 euros la prestation compensatoire due en capital par Monsieur Olivier Y... à Madame X... ; Rejette sa demande de paiement par mensualités ; 4 Accorde à Madame Anita X... l'attribution préférentielle de la maison commune sise... ; 5- Rejette la demande de Madame Anita X... tendant à se voir autorisée à conserver l'usage du nom de son mari après le divorce ; 6- Fait masse des dépens d'appel et dit qu'ils seront supportés par moitié par chacune des parties. Accorde aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.