Cour d'appel de Versailles, 24 mars 2010, n° 08/00325
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 24 mars 2010
- Numéro
- 08/00325
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2010 R. G. No 09/ 01777 AFFAIRE : Jérôme X..., ès qualité d'héritier de M. Y... Patrick ... C/ Me Z... SCP C...- NN...- PP...- Mandataire liquidateur de S. A. S. KLARIUS ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 30 Mars 2009 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX Section : Encadrement No RG : 08 […] al BB... : 41. 584, 63 €, dans les limites de sa demande ; ¤ Pour madame Dominique GG... : 41. 188, 08 €, dans les limites de sa demande ; ¤ Pour madame Alexandra KK... : 14. 000 € ; ¤ Pour madame Christine EE... : 12. 000 € ; - Dit que l'UNEDIC (AGS-CGEA Ile-de-France Ouest) doit sa garantie dans la limite du plafond 6 ; - Dit que l'UNEDIC (AGS-CGEA Ile-de-France Ouest) ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions L 13253-15, L 3253-19 à L 3253-21 et L 3253-17 du Code du travail ; - Dit que cette obligation ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement ; - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. - Condamne la socité KLARIUS aux dépens les quels seront utilisés en frais de justice privilégiés- Arrêt prononcé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, et signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur Pierre-Louis LANE, greffier présent lors du prononcé Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 mars 2010. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.